Le Blog Carler

L'ACTUALITE CORPORATE DU CABINET


JUILLET 2016


CARLER (l’équipe de Bénédict VIDAL) accompagne LECASPRING (Marie-Hélène BAUDOUX) dans son LMBO sur CONFORMAT.
CONFORMAT, crée en 1985, est le leader français de « l’ultra propre » (décontamination particulaire et biologique). Entreprise innovante et en développement constant, CONFORMAT réalise 20% de son chiffre d’affaires (15M€) à l’export. Marie-Hélène BAUDOUX désormais Présidente, concrétise 5 ans de parcours dans l’entreprise en qualité de directrice générale.
Par le Lundi 7 Novembre 2016


CE 1e-6e ch. 8-7-2016 no 386792 : JO du 21-7 texte n° 54


Episode 1 :
Un décret de 2014 précise que dans les SARL ou les sociétés par actions qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, le détenteur d'une participation majoritaire qui envisage de vendre celle-ci doit en informer les salariés au plus tard deux mois avant la vente afin de leur permettre de présenter une offre d'achat de cette participation (C. com. art. L 23-10-1).
L’article D 23-10-1 du même Code dans sa version issue de l'article 1er du décret du 28 octobre 2014 indique que « le délai de deux mois (…) s’apprécie au regard de la date à laquelle s’opère le transfert de propriété ».

Episode 2 : En définissant la date de cession comme celle à laquelle s'opère le transfert de propriété, le pouvoir réglementaire a méconnu, estime le Conseil d'Etat, les dispositions de l'article L 23-10-1.
En effet, le législateur a entendu permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat en donnant au cédant la liberté de choisir, le cas échéant, entre cette offre et l'offre d'un tiers ; l'effectivité du droit pour les salariés de présenter une offre de reprise implique qu'il puisse être exercé en temps utile pour que le cédant, sans y être tenu, soit en mesure d'accepter cette offre. Il en résulte que la date de la cession doit nécessairement s'entendre comme la date de conclusion de la vente, et non comme celle du transfert de propriété, dont les parties peuvent convenir qu'il interviendra plus de deux mois après : elles peuvent en effet déroger à l'article 1583 du Code civil fixant le transfert de propriété de la chose vendue à la date où elles sont convenues de la chose et du prix ; en outre, les articles L 228-1 et R 228-10 du Code de commerce sur le transfert de propriété des actions prévoient que ce transfert résulte de leur inscription en compte à une date fixée par les parties.
En conséquence, le Conseil a annulé l’article 1er du décret de 2014 en ce qu’il a inséré l’article D 23-10-1 dans le Code de commerce.

Episode 3 : Un décret du 28 décembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016, avait modifié la rédaction de l'article D 23-10-1 issue du décret de 2004 pour préciser que la date de cession s’entendait de « la date de conclusion du contrat ». Toutefois, cette « régularisation » opérée par le Gouvernement avant l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat est illégale. L’annulation a un effet rétroactif de sorte que la disposition réglementaire visant à corriger le texte s’en trouve anéantie et ne produit plus d’effet pour l’avenir. Le décret du 28 décembre 2015 même conforme à l’analyse du Conseil d’Etat ne peut modifier un texte annulé.

En conclusion : si le texte modifié par le décret est sensé ne plus exister, les parties à la cession pourront toujours s’en prévaloir (ou du moins à sa substance et sans le citer !!) puisqu’il est strictement conforme à la décision du Conseil d’Etat : CQFD
Par le Mardi 20 Septembre 2016


L'édition juin 2016 du PANORAMA DU DROIT DES METIERS DE L’EVENEMENT (FOIRES, SALONS, EVENEMENTS ET CONGRES) est désormais en ligne.
Par rapport à la dernière édition (N°10) du Panorama de septembre 2015, nous avons décidé, outre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles et la modification du régime de la déclaration pour la sécurité des ERP, de vous présenter un développement thématique sur l’exonération de responsabilité des organisateurs en cas de force majeure et en particulier sur les difficultés d’’interprétation de cette notion dans un contexte de risque élevé d’attentats (page 55).

Ce panorama a toujours vocation à permettre une consultation rapide et transversale et susciter des réflexions spécifiques.

Bonne consultation
Par le Lundi 19 Septembre 2016 | Commentaires (0)


Le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles repose essentiellement sur la confiance accordée aux déclarations des travailleurs lesquelles sont présumées de bonne foi. Toutefois, la facilité avec laquelle les indemnités de sécurité sociale sont versées et le fait qu’elles soient aussi généreuses sont générateurs d’abus.

L’employeur qui finance le système de réparation des lésions professionnelles est légitime à se questionner à l’occasion d’une réclamation douteuse et à agir si les doutes se confirment. De même, il est en droit d’intervenir lorsqu’une lésion présente une évolution hors norme ou, par exemple, lorsque les droits de la défense n’ont pas été respectés dans le cadre de la procédure avec la C.P.A.M.. Au-delà, il est intéressant d’avoir une gestion stratégique visant le contrôle des abus et des coûts.
Par le Mercredi 14 Septembre 2016 | Commentaires (0)


L'ACTUALITE CORPORATE DU CABINET


Avril 2016


CARLER (l’équipe de Bénédict VIDAL) accompagne FM GESTION dans la cession intervenue en mars 2016 de sa participation via AIAS dans CONJECT Holding GmbH, éditeur de logiciels de gestion immobilière et projets de construction, à ACONEX Limited (ASX: ACX) spécialiste du cloud et des plateformes mobiles. L’acquisition globale par ACONEX de CONJECT Holding GmbH porte sur un montant de 65 millions d’euros.
le Vendredi 15 Avril 2016


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